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13/06/2019 | FRANCE | N°18-14025

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14025


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2019, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme T..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant à la société Allianz vie ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR C

ES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme T... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme T... ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2019, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme T..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant à la société Allianz vie ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme T... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 18-14025
Date de la décision : 13/06/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jui. 2019, pourvoi n°18-14025


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.14025
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