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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2021, 19-22922

...Mme Farthouat-Danon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1052 FS-B Pourvoi n° G 19-22.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Generali vie, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 19-22.922 contre l'arrêt rendu le 20 août 2019 par la cour d'appel de Metz...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25614

...Mme Farthouat-Danon conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique - Portée Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile CMAC pour se prononcer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25746

...Mme Farthouat-Danon conseiller doyen faisant fonction de président... FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Rupture postérieure aux deux premiers mois de l'apprentissage - Conditions - Accord écrit signé des deux parties - Applications diverses - Acte de résiliation signé par les deux parties - Portée En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. Constitue un tel accord l'acte de résiliation signé par les deux parties, peu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16488

...Mme Farthouat-Danon conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Avis des délégués du personnel - Obligations de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Avis des délégués du personnel - Obligations de l'employeur - Poste de reclassement - Identification - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18443

...Mme Farthouat-Danon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., engagé le 8 octobre 1980 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le 1er janvier 2014 l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la proposition d'embauche auprès du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18444

...Mme Farthouat-Danon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., engagé le 11 avril 1983 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le 1er janvier 2014 l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la proposition d'embauche auprès du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18445

...Mme Farthouat-Danon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé le 1er juin 1982 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le 1er janvier 2014 l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la proposition d'embauche auprès du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18446

...Mme Farthouat-Danon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 2017, que M. V..., engagé le 25 octobre 1983 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le 1er janvier 2014 l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18447

...Mme Farthouat-Danon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 2017, que M. P..., engagé le 13 avril 1983 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le ... l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la proposition...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-28088

...Mme Farthouat-Danon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2017, que M. P..., engagé à compter du 24 juin 1983 en qualité de personnel navigant par la société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes en réparation d'un préjudice d'anxiété en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de son contrat de travail ; que la SNCM a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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