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09/05/2019 | FRANCE | N°17-26152

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mai 2019, 17-26152


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires du [...] , de la société Orlyne Boutique 44, et de MM. K... et B... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapp

ort, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être con...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires du [...] , de la société Orlyne Boutique 44, et de MM. K... et B... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires du [...] , à la société Orlyne Boutique 44, et à MM. K... et B... de leur renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 17-26152
Date de la décision : 09/05/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08 juin 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 mai. 2019, pourvoi n°17-26152


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 29/12/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:17.26152
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