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17/04/2019 | FRANCE | N°16-24566;16-25749

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 16-24566 et suivant


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les requêtes susvisées ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 903 F-D rendu le 6 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les pourvois n° G 16-24.566 et U 16-25.749 a omis de statuer sur la demande en condamnation aux dépens, formée par la société Xerox ;

Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 903 F-D en date du 6 juin 2018 la mention « Condamne les syndica

ts et le CCE aux dépens » sera complétée par les mots « afférents aux instances devant les juges d...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les requêtes susvisées ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 903 F-D rendu le 6 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les pourvois n° G 16-24.566 et U 16-25.749 a omis de statuer sur la demande en condamnation aux dépens, formée par la société Xerox ;

Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 903 F-D en date du 6 juin 2018 la mention « Condamne les syndicats et le CCE aux dépens » sera complétée par les mots « afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de cassation » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 16-24566;16-25749
Date de la décision : 17/04/2019
Sens de l'arrêt : Réparation d'omission de statuer (arret)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 08 septembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 avr. 2019, pourvoi n°16-24566;16-25749


Composition du Tribunal
Président : M. Rinuy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SARL Cabinet Briard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:16.24566
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