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28/03/2019 | FRANCE | N°16-21177

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 16-21177


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts O... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... à titre personnel ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les consorts O... se sont pourvus en cassation le 26 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Clos du Prieuré et des consorts N... et A... ;

Attendu que le 28 juin 2018, le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a prononcé

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O..., désignant l...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts O... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... à titre personnel ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les consorts O... se sont pourvus en cassation le 26 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Clos du Prieuré et des consorts N... et A... ;

Attendu que le 28 juin 2018, le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O..., désignant la SCP E... B... en qualité de mandataire à l'exécution de cette procédure ;

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 mars 2019, la SCP E... B... a déclaré reprendre l'instance en qualité de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O... ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance par la SCP E... B..., ès qualités ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 16-21177
Date de la décision : 28/03/2019
Sens de l'arrêt : Reprise d'instance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 11 février 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 28 mar. 2019, pourvoi n°16-21177


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:16.21177
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