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13/12/2018 | FRANCE | N°17-28599

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-28599


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2018, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le premier président près la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société AFG, anciennement dénommée SCP Fisselier et associés ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du

rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être const...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2018, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le premier président près la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société AFG, anciennement dénommée SCP Fisselier et associés ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que la société AFG a déclaré accepter, le 23 novembre 2018, ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds de garantie des dépôts et de résolution du désistement de son pourvoi ;

Condamne le Fonds de garantie des dépôts et de résolution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-28599
Date de la décision : 13/12/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 19 juin 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 déc. 2018, pourvoi n°17-28599


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.28599
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