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06/12/2018 | FRANCE | N°17-21819

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2018, 17-21819


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2018, la SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Les Cèdres d'Issy, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société CM développement et à la société FHB ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code

de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M....

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2018, la SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Les Cèdres d'Issy, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société CM développement et à la société FHB ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Les Cèdres d'Issy du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI Les Cèdres d'Issy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-21819
Date de la décision : 06/12/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 04 mai 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 déc. 2018, pourvoi n°17-21819


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.21819
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