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28/11/2018 | FRANCE | N°17-21742

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21742


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre M. X... et le syndicat CGT ASF DRE P.CA P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'art

icle 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la s...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, se désister du pourvoi formé par elle contre M. X... et le syndicat CGT ASF DRE P.CA P.CA contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 18 mai 2017 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Autoroutes du Sud de la France de ses désistements de pourvoi ;

Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-21742
Date de la décision : 28/11/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Arles, 18 mai 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 nov. 2018, pourvoi n°17-21742


Composition du Tribunal
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.21742
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