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22/11/2018 | FRANCE | N°17-18082

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2018, 17-18082


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans un litige où Fabrice Z... était partie ;

Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] , et que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 24 mai 2018, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;

Attendu que, par observa

tions écrites enregistrées le 9 août 2018, l'avocat au conseil constitué en demande a ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans un litige où Fabrice Z... était partie ;

Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] , et que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 24 mai 2018, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;

Attendu que, par observations écrites enregistrées le 9 août 2018, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité, en application de l'article 376 du code de procédure civile, qu'il soit demandé au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à l'identification des héritiers de Fabrice Z... en vue de la reprise de l'instance ;

Mais attendu que, l'existence d'héritiers de Fabrice Z... et leur identification étant déjà établie et ne justifiant pas de faire application des dispositions de l'article 376 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'arrêt du 24 mai 2018 ;

PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 17-18.082 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-18082
Date de la décision : 22/11/2018
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 07 mars 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 nov. 2018, pourvoi n°17-18082


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.18082
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