Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-20203

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17-20203
Numéro NOR : JURITEXT000037644646 ?
Numéro d'affaire : 17-20203
Numéro de décision : 11801085
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-11-14;17.20203 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2018, la SCP Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation de la profession des avoués, à l'Agent judiciaire de l'État, à la Commission nationale d'indemnisation des avoués, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministre de la justice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2018, l'Agent judiciaire de l'État a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;

Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2018, le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile procédure civile, constate les renonciations de l'Agent judiciaire de l'État et du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués à leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 mars 2017


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 14 novembre 2018, pourvoi n°17-20203

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 14/11/2018
Date de l'import : 27/11/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.