LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Sogeres Provence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, subsiste jusqu'à expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... ayant été victime, le 28 juillet 2000, d'un accident du travail dans les locaux de la société Butagaz où elle travaillait pour le compte de son employeur, la société Sogeres Provence, elle a engagé le 9 octobre 2009, devant une juridiction de sécurité sociale, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que pour dire que l'accident du travail du 28 juillet 2000 a pour cause la faute inexcusable de la société Sogeres Provence, l'arrêt retient que l'instruction ouverte sur dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Mme X..., épouse Y... a été clôturée par une ordonnance de non-lieu datée du 13 juillet 2007, notifiée le jour même ; que cette décision est devenue définitive le 23 juillet 2007 ; que l'appel a été relevé le 25 juillet 2007 ; que l'irrecevabilité de cet appel ayant été prononcée le 22 novembre 2007, l'action en faute inexcusable engagée le 9 octobre 2009 n'était pas prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu avait été déclaré irrecevable, de sorte que cette décision était devenue irrévocable avant que ne soit engagée l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable comme prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée le 9 octobre 2009 par Mme X..., épouse Y... à l'encontre de la société Sogeres Provence ;
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par Mme X..., épouse Y... ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP A..., avocat aux Conseils, pour la société Sogeres Provence.
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que l'accident du travail du 28 juillet 2000 a pour cause la faute inexcusable de la SA SOGERES, employeur de Madame Y...,
AUX MOTIFS QUE par application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale et cet effet interruptif subsiste jusqu'à l'expiration des voies de recours exercées à la suite de cette action ; que l'instruction ouverte sur dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Madame Y... a été clôturée par une ordonnance de non-lieu datée du 13 juillet 2007 notifiée le jour même ; que cette décision est devenue définitive le 23 juillet 2007 ; que l'appel a été relevé le 25 juillet 2007 ; que l'irrecevabilité de cet appel ayant été prononcée le 22 novembre 2007, l'action en faute inexcusable engagée le 9 octobre 2009 n'était pas prescrite ; que la société ENCORE SA, devenue SOGERES PROVENCE assurait la gestion de la restauration du personnel de la société BUTAGAZ dans les locaux de cette dernière ; que Madame Y..., salariée de la société ENCORE SA (CDD du 13 septembre 1999 au 31 mars 2001), a été victime d'une électrisation en ouvrant la porte d'un lave-vaisselle sur le lieu de travail, le 28 juillet 2000 ; que cet appareil avait été pris en location pour la durée des travaux ; qu'elle soutient que l'employeur a commis une faute inexcusable car le lave-vaisselle qui se trouvait placé au surplus dans un local humide et inondé, présentait des défauts d'isolation électrique ; que la société SOGERES a fait valoir qu'elle ne pouvait pas connaître les défauts électriques du lave-vaisselle ; qu'il ressort du dossier qu'une enquête de l'APAVE a permis de constater que le lave-vaisselle qui avait été installé dans un local provisoire en attendant la fin des travaux de rénovation de la cuisine, présentait de graves anomalies électriques puisque n'étant pas été raccordé normalement à la terre, et des anomalies techniques puisque l'eau ne s'évacuait pas normalement en fin de cycle, aggravant ainsi les risque d'électrisation ; que le fait de laisser ses salariés utiliser un matériel électrique vétuste (corrosion) et non sécurisé, constitue une faute inexcusable de l'employeur, même si le salarié travaille dans des locaux d'une autre entreprise ; que la demande de majoration de rente est rejetée puisqu'aucune rente n'a été versée par la caisse à Madame Y... dont l'état a été déclaré consolidé sans séquelles à la date du 28 juillet 2001 ; que Madame Y... fait état de graves problèmes psychologiques en relation avec l'accident du travail ; qu'elle a obtenu le statut de travailleur handicapé, qu'elle perçoit une pension d'invalidité et soutient ne plus pouvoir travailler alors qu'elle a 48 ans ; que la cour ordonne l'expertise sollicitée ;
ALORS D'UNE PART QUE l'effet interruptif de la prescription attachée à l'exercice d'une action pénale subsiste jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue, soit jusqu'à l'expiration du délai de recours contre cette décision ; que l'exposante faisait valoir que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite dès lors que l'ordonnance de non-lieu, notifiée le même jour, est intervenue le 13 juillet 2007, le délai d'appel expirant le 23 juillet 2007 et la chambre de l'instruction ayant constaté la tardiveté de l'appel formé le 25 juillet 2007, Madame Y... ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 octobre 2009 ; qu'ayant relevé que l'instruction ouverte sur dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Madame Y... a été clôturée par une ordonnance de non-lieu datée du 13 juillet 2007 notifiée le jour même, que cette décision est devenue définitive le 23 juillet 2007, que l'appel a été relevé le 25 juillet 2007, que l'irrecevabilité de cet appel ayant été prononcée le 22 novembre 2007 pour en déduire l'action en faute inexcusable engagée le 9 octobre 2009 n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'action était prescrite et partant elle a violé l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ;
ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur faisait valoir qu'il résultait des circonstances qu'il n'avait pu avoir conscience du danger auquel était exposée la salariée dès lors qu'à la suite des travaux de mise en conformité exigés par les services vétérinaires la société Butagaz a déplacé les services de « plonge » dans un autre local où elle a fait installer un lave-vaisselle mal connecté à la terre, présentant un défaut d'isolement et de masse, outre le fait que l'évacuation d'eau était déconnectée, ces défauts étant exclusivement imputables à la société Butagaz et l'exposante n'en ayant eu connaissance que lors d'une réunion avec les représentants de cette société le 11 janvier 2001, au cours de laquelle elle devait apprendre - sans qu'ils ne lui aient été communiqués- l'existence de rapports de l'Apave et du Bureau Veritas commandés par la société Butagaz, qui a mandaté une société pour vérifier l'installation et doubler la mise à la terre de la carcasse métallique du lave-vaisselle ; qu'ayant relevé qu'il ressort du dossier qu'une enquête de l'APAVE a permis de constater que le lave-vaisselle qui avait été installé dans un local provisoire en attendant la fin des travaux de rénovation de la cuisine, présentait de graves anomalies électriques puisque n'étant pas été raccordé normalement à la terre, et des anomalies techniques puisque l'eau ne s'évacuait pas normalement en fin de cycle, aggravant ainsi les risque d'électrisation puis décidé que le fait de laisser ses salariés utiliser un matériel électrique vétuste (corrosion) et non sécurisé, constitue une faute inexcusable de l'employeur, même si le salarié travaille dans des locaux d'une autre entreprise sans constater que l'employeur avait connaissance de ces faits et avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
ALORS ENFIN QUE l'exposante demandait, si la faute inexcusable était retenue, que le jugement à intervenir soit rendu commun et opposable à la société Butagaz ; qu'en délaissant ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
