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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2022, 21-84004

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-84.004 F-D N° 00596 MAS2 24 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022 Mme C M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre...

France | 24/05/2022 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-26873 et suivant

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois M 17-26.873 et U 17-26.972 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Anne-Marie X..., MM. Z... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu 29 juin 2017 par la cour d'appel d'... chambre A dans une instance les opposant à M. B..., Mme C... et la commune de Fayence ; Attendu que, par conclusions aux...

France | 11/10/2018 | Chambre civile 3
 
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