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11/10/2018 | FRANCE | N°17-25795

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-25795


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Belambra clubs, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procéd

ure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la soci...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Belambra clubs, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Belambra clubs du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Belambra clubs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Belambra clubs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-25795
Date de la décision : 11/10/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 05 juillet 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 oct. 2018, pourvoi n°17-25795


Composition du Tribunal
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.25795
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