LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 24 mai 2018, en ce que la Cour de cassation a annulé le jugement du 6 octobre 2009 du tribunal de commerce de Rouen, jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société PBSN finances, au lieu du jugement du 5 avril 2011 de ce tribunal, qui avait converti cette procédure en liquidation judiciaire ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 451 rendu le 24 mai 2018 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit :
- page 3, paragraphe 7, au lieu de :
"annule le jugement rendu le 6 octobre 2009 par le tribunal de commerce de Rouen"
il faut lire :
"annule le jugement rendu le 5 avril 2011 par le tribunal de commerce de Rouen" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.
