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05/07/2018 | FRANCE | N°16-27296

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2018, 16-27296


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 24 mai 2018, en ce que la Cour de cassation a annulé le jugement du 6 octobre 2009 du tribunal de commerce de Rouen, jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société PBSN finances, au lieu du jugement du 5 avril 2011 de ce tribunal, qui avait converti cette procédure en liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 451 rendu

le 24 mai 2018 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit :

-...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 24 mai 2018, en ce que la Cour de cassation a annulé le jugement du 6 octobre 2009 du tribunal de commerce de Rouen, jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société PBSN finances, au lieu du jugement du 5 avril 2011 de ce tribunal, qui avait converti cette procédure en liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 451 rendu le 24 mai 2018 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit :

- page 3, paragraphe 7, au lieu de :

"annule le jugement rendu le 6 octobre 2009 par le tribunal de commerce de Rouen"

il faut lire :

"annule le jugement rendu le 5 avril 2011 par le tribunal de commerce de Rouen" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 16-27296
Date de la décision : 05/07/2018
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 jui. 2018, pourvoi n°16-27296


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.27296
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