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28/06/2018 | FRANCE | N°17-18121

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-18121


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'agence Joël Ohayon et de la société agence Joël Ohayon, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar dans une instance les opposant à la société Immobilière du square, M. X..., au syndicat des copropriétaires du [...] , à la communauté urbaine de Strasbourg et à l

'Eurométropole de Strasbourg ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'agence Joël Ohayon et de la société agence Joël Ohayon, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar dans une instance les opposant à la société Immobilière du square, M. X..., au syndicat des copropriétaires du [...] , à la communauté urbaine de Strasbourg et à l'Eurométropole de Strasbourg ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'agence Joël Ohayon et à la société agence Joël Ohayon du désistement de leur pourvoi ;

Condamne l'agence Joël Ohayon et à la société agence Joël Ohayon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'agence Joël Ohayon et la société agence Joël Ohayon à payer in solidum à la société Immobilière du square la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-18121
Date de la décision : 28/06/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 14 décembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jui. 2018, pourvoi n°17-18121


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.18121
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