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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° J 18-18.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 1°/ M. M... D..., 2°/ Mme A... X..., épouse D..., domiciliés tous deux ..., 3°/ Mme E... D..., veuve I..., domiciliée ... , prise tant...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° B 18-25.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La caisse de mutualité sociale agricole CMSA de Franche-Comté, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 18-25.373...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° C 18-26.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La caisse de mutualité sociale agricole CMSA de Franche Comté, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 18-26.340 contre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° P 19-11.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Sud agence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 19-11.266 contre l'arrêt rendu...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 janvier 1997, Mme O..., alors âgée de 12 ans comme étant née le ... , a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Assurances générales de France, devenue la société Allianz IARD l'assureur ; qu'après une expertise amiable contradictoire ayant fixé au 25 mai 2002 la date de consolidation, elle a accepté une offre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2017, que la société Jehras, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la société Alesia 111, l'a fait assigner en résiliation du bail aux torts de celle-ci ; que la bailleresse a demandé, reconventionnellement, le paiement des loyers impayés, assortis des pénalités contractuelles ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annex...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Gimar et Cie et Gimar participation que sur le pourvoi incident relevé par M. M... ; Donne acte aux sociétés Gimar et Cie et Gimar participation du désistement de leur pourvoi à l'égard du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été nommé gérant de la société en commandite par actions Gimar et Cie par...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 octobre 2017, que M. W... l'allocataire a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Remise d'un... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 11 juin 2012 par la société Z... frères, en qualité de vendeur ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 octobre 2014 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions... ...Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-12.249 et 18-12.450, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Mutuelles du Mans assurances IARD et par Mmes C... et L... G... et M. G..., que sur les pourvois incidents relevés par...