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07/06/2018 | FRANCE | N°14-14297

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 2018, 14-14297


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport,

doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être const...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 14-14297
Date de la décision : 07/06/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 08 octobre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 jui. 2018, pourvoi n°14-14297


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:14.14297
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