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12/04/2018 | FRANCE | N°17-15526

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-15526


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Haar se désister du pourvoi par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Nouméa au profit de la société Garnier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

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R CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Haar de son désistement de pourvoi ;

Condamne ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Haar se désister du pourvoi par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Nouméa au profit de la société Garnier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Haar de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Haar aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Haar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 17-15526
Date de la décision : 12/04/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 16 mars 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 12 avr. 2018, pourvoi n°17-15526


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.15526
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