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05/04/2018 | FRANCE | N°17-16047

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2018, 17-16047


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 17-16.047 formé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, le syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne et MM. X... et Y... contre l'arrêt n° RG 15/01393 rendu le17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civi

le, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille di...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 17-16.047 formé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, le syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne et MM. X... et Y... contre l'arrêt n° RG 15/01393 rendu le17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 17-16047
Date de la décision : 05/04/2018
Sens de l'arrêt : Renvoi en chambre mixte
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 avr. 2018, pourvoi n°17-16047


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.16047
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