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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 16-16715

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16-16715
Numéro NOR : JURITEXT000036648626 ?
Numéro d'affaire : 16-16715
Numéro de décision : 31800123
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-02-08;16.16715 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que, la Cour de cassation ayant été informée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société civile immobilière Le Palais de la Bière et des ayants-droit de Marie-Lorraine X..., du décès de celle-ci, survenu [...] ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juin 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 08 février 2018, pourvoi n°16-16715

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 08/02/2018
Date de l'import : 28/02/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

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