La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

01/02/2018 | FRANCE | N°16-28663

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2018, 16-28663


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Emeraude réception s'est pourvue en cassation le 27 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société civile immobilière SP 2000 ;

Attendu que le 19 décembre 2017, Me Y..., avocat de la société civile immobilière SP 2000, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d

e la société Emeraude réception par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date d...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Emeraude réception s'est pourvue en cassation le 27 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société civile immobilière SP 2000 ;

Attendu que le 19 décembre 2017, Me Y..., avocat de la société civile immobilière SP 2000, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Emeraude réception par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 décembre 2017 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 mai 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 16-28663
Date de la décision : 01/02/2018
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 01 fév. 2018, pourvoi n°16-28663


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Bertrand, SCP Coutard et Munier-Apaire

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.28663
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award