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PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Devoir d'impartialité - Expert assistant... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, Me Bertrand, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société JC Bamford Excavators Limited que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Manitou BF ; Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle...

...Me Bertrand, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance MJ, représentée par M. Patrick-Paul X... et Mme Marie X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Lyon, 27 octobre 2016, qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 28 janvier 2013 disant que la résiliation du bail commercial consenti par la société SP 2000 à la sociét...

...Me Bertrand, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Emeraude réception s'est pourvue en cassation le 27 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société civile immobilière SP 2000 ; Attendu que le 19 décembre 2017, Me Y..., avocat de la société civile immobilière SP 2000, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation...

...Me Bertrand, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2014, que la société MSA Sport ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 mars 2011, le liquidateur a assigné son président, M. X..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur la somme de 500 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances...

...Me Bertrand, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-24.022 et K 13-10.227 qui attaquent respectivement l'arrêt rectifié et l'arrêt rectificatif ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Eparco Assainissement, spécialisée dans la conception, la fabrication et l'installation de systèmes d'assainissement non collectifs, cessionnaire du brevet européen EP 0672440 déposé par la société Eparco le 10 mars 1995, sous priorité du brevet français déposé le 14 mars 1994, en a cédé la partie...

...Me Bertrand, SCP Coutard et Munier-Apaire...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a cédé son fonds d'exercice libéral à la société Y... et Y... avocats associés, par acte, du 19 octobre 2007, contenant une stipulation selon laquelle le cédant s'interdisait toute forme d'exercice de la profession d'avocat qui viendrait en concurrence du cessionnaire, sans limitation de temps, ni de lieu, la seule forme d'exercice de la profession d'avocat que pourra continuer d'assurer le cédant devant être nécessairement au sein du cabinet du cessionnaire ; que les parties en...