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31/01/2018 | FRANCE | N°16-23623

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-23623


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre l'arrêt (RG n° 14/04398) rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) ;

Attendu que, par acte d

éposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la socié...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre l'arrêt (RG n° 14/04398) rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) ;

Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmithkline, a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société UCB pharma et à la société Glaxosmithkline du désistement de leurs pourvois principal et incident ;

DONNE ACTE à la société Glaxosmithkline de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société UCB pharma aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-23623
Date de la décision : 31/01/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 2018, pourvoi n°16-23623


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.23623
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