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31/01/2018 | FRANCE | N°16-23622

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-23622


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé, contre l'arrêt (RG n° 14/04397) rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017,

la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé, contre l'arrêt (RG n° 14/04397) rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) ;

Que ce dernier désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmithkline, a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société UCB pharma du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Glaxosmithkline de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société UCB pharma aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-23622
Date de la décision : 31/01/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 2018, pourvoi n°16-23622


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.23622
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