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17/01/2018 | FRANCE | N°16-27462

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-27462


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2017, Me Z..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. Y...                     se désister du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;

Que ce désistement, int

ervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2017, Me Z..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. Y...                     se désister du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y...                     du désistement de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-27462
Date de la décision : 17/01/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jan. 2018, pourvoi n°16-27462


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : Me Rémy-Corlay, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.27462
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