France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27934
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Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 16-27934Numéro NOR : JURITEXT000036345498

Numéro d'affaire : 16-27934
Numéro de décision : 11701340
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2017-12-20;16.27934

Texte :
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.322), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/01214 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° U 16-27.934 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 décembre 2017, pourvoi n°16-27934
Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 20/12/2017
Date de l'import : 05/01/2018
Fonds documentaire : Legifrance
