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16/11/2017 | FRANCE | N°17-19905

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2017, 17-19905


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er juin 2017 ;

Attendu que son mémoire ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchÃ

©ance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X.....

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er juin 2017 ;

Attendu que son mémoire ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 17-19905
Date de la décision : 16/11/2017
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 01 juin 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 nov. 2017, pourvoi n°17-19905


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:17.19905
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