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20/09/2017 | FRANCE | N°16-13181

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-13181


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2017, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés RS international et Ermax, se désister du pourvoi principal formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles du 14 janvier 2016 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Eric X..., se dési

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Attendu que ces désistements, intervenus a...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2017, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés RS international et Ermax, se désister du pourvoi principal formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles du 14 janvier 2016 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Eric X..., se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés RS international et Ermax de leur désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à M. Eric X... de son désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 16-13181
Date de la décision : 20/09/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 sep. 2017, pourvoi n°16-13181


Composition du Tribunal
Président : Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.13181
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