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14/09/2017 | FRANCE | N°16-21382

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-21382


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2017, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Siat, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société immobilière Parc Montmorency ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOT

IFS :

DONNE ACTE à la SCI Siat du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Sia...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2017, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Siat, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société immobilière Parc Montmorency ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Siat du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Siat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Siat à payer à la société immobilière Parc Montmorency la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 16-21382
Date de la décision : 14/09/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 mars 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 14 sep. 2017, pourvoi n°16-21382


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Carbonnier, Me Le Prado

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.21382
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