LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° R 16-14.292 formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes contre l'arrêt RG 13/06290 rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
