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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 juin 2016, que, par jugement du 7 novembre 1995, M. A... a été déclaré cessionnaire du bail consenti le 19 février 1959 à ses parents sur un domaine agricole et une souche de cheptel devenus propriété de Mmes Z... et Y... ; que, par acte du 1er décembre 2006, des parcelles supplémentaires lui ont été données à bail ; que les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL A...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1975, Albert A..., auteur notamment de l'ouvrage « La grammaire élémentaire de l'image » publié en 1962, a découvert les Carrières des ... et des ..., anciennes carrières d'extraction de pierres désaffectées, propriété de la commune des Baux-de-Provence la commune, et décidé d'y réaliser son projet « L'Image totale », consistant à intégrer le spectateur au sein d'images projetées...

...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Salvo assurances du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2016, que, dans la nuit du 23 au 24 avril 2012, le voilier Any way appartenant à la société Any way charter location, assurée auprès de la société Helvetia l'assureur, a rompu son amarre alors qu'il était en mouillage forain à Golfe Juan et s'est...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° R 16-14.292 formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes contre l'arrêt RG 13/06290 rendu le 16 février...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Fabien X..., - Mme Carmen Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 septembre 2015, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Z... et Mme A...des chefs d'abus de confiance et escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Georges X..., partie civile, - M. Maurice Y..., - M. Johan A..., contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 octobre 2015, qui a débouté le premier de ses demandes après relaxe partielle des deux derniers du chef d'escroquerie et qui, pour escroquerie et tentative, a condamné ces derniers à 50 000 euros d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 16 juillet 2008, statuant sur renvoi de cassation qui, pour complicité de diffamation envers Mme Marie-Paule C... et M. Roger D..., juges d'instruction au tribunal de grande...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, que la société Monapro a introduit une procédure d'arbitrage, sur le fondement de la clause compromissoire des conditions générales de l'Association néerlandaise pour le négoce des fruits secs, épices et autres produits similaires, auxquelles ses ordres de vente de vanille adressés à la société Vanille et produits Vanipro...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2014, qu'à la suite d'une réquisition judiciaire reçue le 17 juillet 2009 visant des faits d'usurpation d'identité, la société Generali vie a découvert que des contrats d'assurance-vie avaient, par l'intermédiaire de son logiciel de gestion, fait l'objet de rachats, sans demande en ce sens des titulaires des contrats et sans transmission par ceux-ci des...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 janvier 2013, que Mme X... a fait apport du fonds de commerce d'agence immobilière qu'elle exploitait à la société Serres immobilier la société Serres, constituée entre elle-même et sa fille, Mme Y..., et dont elles étaient gérantes et associées ; que celles-ci ont donné à bail à la société Serres les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que reprochant à Mme X...