La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/04/2017 | FRANCE | N°15-21151

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-21151


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Propreté environnement industriel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE AC

TE à la société Propreté environnement industriel de son désistement de pourvoi ;

La condam...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Propreté environnement industriel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Propreté environnement industriel de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-21151
Date de la décision : 21/04/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 mai 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 avr. 2017, pourvoi n°15-21151


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.21151
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award