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21/04/2017 | FRANCE | N°15-21150

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-21150


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Propreté environnement industriel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2015 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [C], se désister de son pourvoi incident

;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Propreté environnement industriel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2015 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [C], se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Propreté environnement industriel de son désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à Mme [C] de son désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-21150
Date de la décision : 21/04/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 mai 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 avr. 2017, pourvoi n°15-21150


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.21150
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