Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2015-09-08 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 08 septembre 2015, 13/07730
Bénéficiait d'un mandat apparent pour signer un contrat de maintenance d'une photocopieuse durant l'absence à durée indéterminée pour maladie... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07730 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2013/ 01505 APPELANTE : SARL POUSSTRONIC FRANCE ZA la croix-Route de Béziers 34310 CAPESTANG représentée par Me Charles-Etienne SANCONIE de la SCP AUSSILLOUX SANCONIE, avocat au barreau de NARBONNE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 08 septembre 2015, 2013/01505
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07730 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2013/ 01505 APPELANTE : SARL POUSSTRONIC FRANCE ZA la croix-Route de Béziers 34310 CAPESTANG représentée par Me Charles-Etienne SANCONIE de la SCP AUSSILLOUX SANCONIE, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SARL BUROTIK...
