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15/03/2017 | FRANCE | N°15-26228

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 15-26228


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [S], se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie et à M. [P] ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport

, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [S], se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie et à M. [P] ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme [S] du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 15-26228
Date de la décision : 15/03/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 08 octobre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 mar. 2017, pourvoi n°15-26228


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.26228
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