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...SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., engagé le 1er juillet 1993 par la société Procter etamp; Gamble, et dont le contrat de travail a été transféré le 1er mai 2010 à la société Warner Chilcott France, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur médical et affaires réglementaires France ; que dans le cadre du plan d'actionnariat, huit mille cinq cent quatre-vingt-sept actions gratuites dites « Restricted Stock Units » RSU lui ont ét...

...SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Papeete, 22 décembre 2011 et 28 avril 2016, que M. K... et la K... la SCI, promoteurs immobiliers, ont fait édifier sur un terrain pentu une résidence dénommée Vaite II, les terrasses et remblais de cette résidence étant retenus par un mur de soutènement réalisé par la société Entreprise Chonsui ; que l'effondrement d'un mur de soutènement a causé des dégâts à un immeuble situé en contrebas appartenant...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 mars 2017, que, le 18 août 2007, Q... X... Y..., ressortissant espagnol né le ... , a été victime d'un accident le laissant tétraplégique, lors de la descente d'un toboggan aquatique du parc d'attractions exploité par la société Aqualand l'exploitant, assurée par la société Ace European Group Limited, aux droits de laquelle vient la société Chubb European...

...SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat à temps partiel du 17 juin 2008, M. Z... a été engagé en qualité de jardinier paysagiste par la société Simpli'City ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein ainsi qu'au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture...

...SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 juillet 2016, que, suivant acte authentique du 6 juillet 2006, la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la banque a consenti à M. X... l'emprunteur un prêt immobilier ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 6 octobre 2010, prononcé la déchéance du terme et mis en oeuvre plusieurs mesures de saisie ; que, le 31 juillet 2012, l'emprunteur a...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision relative à la destination de l'immeuble - Décision... ...SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2016, que l'établissement public de santé Les hôpitaux de ... l'établissement public a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour...

...SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme S, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie et à M. P ; Que ce...

...SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et R. 4323-87 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, maçon intérimaire, salarié de la société Mad Cast l'employeur, mis à disposition de l'entreprise de M. X...l'entreprise utilisatrice, M. Y... a été victime, le 30 juillet 2007, d'un accident du travail ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., kinésithérapeute, a acquis le 7 octobre 2005, au salon mondial de la rééducation, auprès de la société Fabrication de matériels électroniques FME devenue BME France le vendeur, un appareil d'épilation à lumière pulsée qu'il a financé par un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Profilease, aux droits de laquelle est venue la sociét...

...SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement constatant l'échec de la vente amiable et ordonnant la poursuite de la procédure de vente sur saisie immobilière...