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09/03/2017 | FRANCE | N°16-14956

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 2017, 16-14956


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;

Attendu que M. [W] s'est pourvu en cassation le 4 avril 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 février 2016 ;

Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance totale est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance totale du pourvoi formé par M. [W] ;

Condamne M. [W

] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;

Attendu que M. [W] s'est pourvu en cassation le 4 avril 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 février 2016 ;

Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance totale est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance totale du pourvoi formé par M. [W] ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 16-14956
Date de la décision : 09/03/2017
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 03 février 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 mar. 2017, pourvoi n°16-14956


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.14956
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