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08/02/2017 | FRANCE | N°14-29177

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 14-29177


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2015 et le 23 novembre 2016, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 27 juin 2014, au profit des sociétés Carrefour hypermarchés France, Grup Antigon, Area Moda, Aeramoda et Chirico, alors que le rapport du conseiller

rapporteur a été déposé le 28 mars 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2015 et le 23 novembre 2016, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 27 juin 2014, au profit des sociétés Carrefour hypermarchés France, Grup Antigon, Area Moda, Aeramoda et Chirico, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés Carrefour hypermarchés France et Grup Antigon de leur renonciation respective à leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 juin 2014


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 08 fév. 2017, pourvoi n°14-29177

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Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Richard

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 08/02/2017
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 14-29177
Numéro NOR : JURITEXT000034045119 ?
Numéro d'affaire : 14-29177
Numéro de décision : 41700195
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2017-02-08;14.29177 ?
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