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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 14-18716

...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que son décès, survenu le 1er février 2016, a été notifié le 31 mai suivant ; Attendu que par arrêt du 7 juin 2016, la chambre commerciale, financière et...

France | 13/12/2016 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2016, 14-18716

...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° G 14-18. 716 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Gérard X..., ayant été domicilié ..., 75006 Paris, décédé, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 9, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FG Portfolio Limited, dont le siège est The Broadgate Tower, 20 Primerose street, EC2A 2RS Londres...

France | 07/06/2016 | Chambre commerciale
 
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