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17/11/2016 | FRANCE | N°15-22475

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-22475


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 mai 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Metalufer, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure, être constaté par arrêt ;

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AR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Metalufer du désistement de son pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 mai 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Metalufer, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Metalufer du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Metalufer aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 15-22475
Date de la décision : 17/11/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 nov. 2016, pourvoi n°15-22475


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.22475
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