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13/10/2016 | FRANCE | N°15-25844

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-25844


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés Hold Invest, Ibs-Prefablocs, Cap-May et Mayotte route environnement du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société Grande Vallée ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Hold Invest, Ibs-Prefablocs, Cap-May et Mayotte route environnement se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans un litige où Frédéric X... était partie ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SC...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés Hold Invest, Ibs-Prefablocs, Cap-May et Mayotte route environnement du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société Grande Vallée ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Hold Invest, Ibs-Prefablocs, Cap-May et Mayotte route environnement se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans un litige où Frédéric X... était partie ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Richard le 10 juin 2016 et la production jointe que Frédéric X... est décédé le 4 mai 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit
qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 mars 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 15-25844
Date de la décision : 13/10/2016
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 02 juin 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 oct. 2016, pourvoi n°15-25844


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.25844
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