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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-16022

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de réaliser une opération de défiscalisation, M. et Mme X... sont entrés en relation avec M. Y..., conseiller en gestion de patrimoine au sein de la société Stratégie et investissement, lequel, au terme d'études personnalisées, leur a proposé d'investir dans un programme de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-13821

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 janvier 2016, que, par acte dressé le 28 juillet 2005 par M. X..., notaire, M. Y...a vendu à M. et Mme Z... un appartement situé au dernier étage d'un immeuble ; que, soutenant que ce logement ne correspondait pas aux normes d'habitabilité en vigueur, M. et Mme Z... ont assigné M. Y... et M. A..., successeur de M. X..., en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-14735

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 février 2016, que les sociétés X... et Ausone, exploitants viticoles, ont recherché la responsabilité de la société Produits et procédés Valpont Proval la société Proval et de la Société industrielle de produits chimiques la SIPC, respectivement exploitant et fabricant d'un engrais foliaire, aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-14846

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Xnov de ce qu'elle reprend l'instance contre M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Chir-Expert France, mise en liquidation judiciaire le 20 octobre 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Xnov, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits orthopédiques implantables, a embauché M. Z...en qualité de spécialiste produit « hanche » ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-28173

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai de six mois - Effets - Décision non avenue - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Arrêt d'appel Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-27505 et suivant

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 15-27.505 et N 15-29.189, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, que, le 4 novembre 2002, Mme X..., dont la grossesse avait été suivie par M. Y..., gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral, a donné naissance à l'enfant Vincent X... à la clinique Saint Georges ; que l'accouchement a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 16-10415

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, la société Anaïté, la société civile professionnelle Brouard-Daudé et la société MJA ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-27820

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 mars 2015, que M. X..., ingénieur employé par la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense, a été placé en congé de grave maladie, puis licencié ; qu'avec l'assistance de M. Y... l'avocat, il a intenté, sans succès, diverses procédures devant les juridictions administratives pour obtenir l'annulation de son licenciement et diverses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-25844

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Hold Invest, Ibs-Prefablocs, Cap-May et Mayotte route environnement du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société Grande Vallée ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Hold Invest, Ibs-Prefablocs, Cap-May et Mayotte route environnement se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 15-84759

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Michèle X..., - M. Christian Y..., - M. Patrick Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 juin 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme Marta A... et de M.Jean-François B... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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