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13/07/2016 | FRANCE | N°15-21339

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-21339


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR C

ES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., veuve Y..., du désistement de son pourvoi ;

Co...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., veuve Y..., du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 15-21339
Date de la décision : 13/07/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 jui. 2016, pourvoi n°15-21339


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.21339
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