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05/07/2016 | FRANCE | N°14-24307

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2016, 14-24307


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société L'Irréductible a formé un pourvoi le 3 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Douai ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société le 16 mars 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 janvier 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois

aux parties en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'aucune diligence n'aya...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société L'Irréductible a formé un pourvoi le 3 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Douai ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société le 16 mars 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 janvier 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société L'Irréductible aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 14-24307
Date de la décision : 05/07/2016
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 27 mai 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 jui. 2016, pourvoi n°14-24307


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.24307
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