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28/06/2016 | FRANCE | N°14-21655

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-21655


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne leur soit reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision ;

Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société In House France, a formé un pourvoi à

l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 13 mai 2014, statuant sur l'ap...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne leur soit reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision ;

Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société In House France, a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 13 mai 2014, statuant sur l'appel d'une ordonnance du 3 mars 2014 par laquelle le juge-commissaire a interprété une précédente ordonnance du 2 avril 2013, devenue irrévocable ; que le moyen, qui n'invoque aucune dénaturation de l'ordonnance interprétée, se borne à critiquer les pouvoirs d'interprétation dévolus à la cour d'appel statuant sur appel d'une décision interprétative en application de l'article 461 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société In House France, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 14-21655
Date de la décision : 28/06/2016
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 28 jui. 2016, pourvoi n°14-21655


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.21655
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