Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2014-05-13 dans la jurisprudence francophone

...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 MAI 2014...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 MAI 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05955 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 017121 APPELANTE : SA LIXXBAIL société au capital de 33. 296. 127, 57 ¿, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 682 039 078 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social...

Aux termes de l'article L. 632-1-I 3º, le paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement, est nul lorsqu'il... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 MAI 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05955 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 017121 APPELANTE : SA LIXXBAIL société au capital de 33. 296. 127, 57 ¿, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 682 039 078 prise en la personne de son...

Aux termes de l'article L. 123-7 du code de commerce, l'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 MAI 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00603 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2013 06590 APPELANT : Monsieur Mohammed X...né le 01 Janvier 1966 à MAROC de nationalité Marocaine ......34080 MONTPELLIER représenté par Me Jean Claude ALLE de la SCP ALLE ET...