| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-29874

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Saint-Cyr capitalisation que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2001, M. et Mme X... ont cédé à la société Saint-Cyr capitalisation (la société Saint-Cyr) l'intégralité des actions de la société Bricocyr qui exploitait un magasin de bricolage à l'enseigne « Monsieur Bricolage » ; que dans l'acte de cession les époux X... indiquaient ne pas avoir connaissance d'un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l'activité ou le fonctionnement de la société ; qu'ayant appris l'existence d'un projet d'implantation, à proximité, d'un commerce de bricolage à l'enseigne « Leroy Merlin », la société Saint-Cyr a assigné les cédants en dommages-intérêts ; que par un arrêt du 7 avril 2005, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a dit que M. et Mme X... avaient commis un dol par réticence et rejeté les demandes de la société Saint-Cyr au titre de la réduction du prix et de divers préjudices ; que le magasin à l'enseigne Leroy Merlin ayant ouvert ses portes au mois de mai 2006, la société Saint-Cyr a assigné les époux X... en dommages-intérêts le 18 août 2011 ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. et Mme X..., qui est préalable :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Saint-Cyr tendant à l'indemnisation de son préjudice lié à leur réticence dolosive alors, selon le moyen :
1°/ qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente ; qu'il ressort des propres constations de l'arrêt attaqué que la société Saint-Cyr capitalisation avait été déboutée, par un arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 7 avril 2005, de sa demande de réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la réticence dolosive des époux X... dans la cession litigieuse des actions de la société Bricocyr ; qu'en considérant néanmoins que les époux X... ne peuvent opposer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 7 avril 2005, qui concernait les mêmes parties et la même cause qu'à la présente instance, aux demandes d'indemnisation de la société SAS Saint-Cyr Capitalisation, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
2°/ que l'événement postérieur qui permet d'écarter l'autorité de la chose jugée doit venir modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que par son arrêt définitif du 7 avril 2005, la cour d'appel de Rouen a débouté la société Saint-Cyr Capitalisation de sa demande de réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la réticence dolosive des époux X..., qui lui avait dissimulé l'ouverture prochaine d'un magasin Leroy Merlin directement concurrent du fonds de commerce dont ils lui vendaient les parts ; qu'en considérant que l'ouverture du magasin Leroy Merlin, postérieur à cette décision, était venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice cependant que cet événement était sans lien avec le préjudice résultant pour la société du fait que la connaissance du projet d'implantation lui aurait permis de négocier un prix moins élevé, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 7 avril 2005, qui éclairent son dispositif, que les demandes formées par la société Saint-Cyr au titre du résultat d'exploitation, de la résiliation du contrat de crédit-bail et de la perte d'une chance de devenir propriétaire ont été rejetées en ce qu'elles étaient prématurées tant que le magasin à l'enseigne « Leroy Merlin » n'aurait pas commencé à être exploité ; qu'il constate, ensuite, que ce magasin a ouvert ses portes au mois de mai 2006 ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de ces constatations et appréciations que des événements postérieurs au premier arrêt sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et que la société Saint-Cyr était recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle invoquait au titre de la perte du chiffre d'affaires et des frais de déménagement et de réinstallation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche :
Vu les articles 1116 et 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société Saint-Cyr à titre de dommages-intérêts au titre des pertes subies et du gain manqué causés par le dol, l'arrêt relève que cette dernière leur réclame paiement de la somme de 450 000 euros au titre du gain manqué sur les exercices 2006 à 2008, soit 150 000 euros par exercice ; qu'il retient qu'il est justifié qu'à compter de l'exercice 2005/2006 le chiffre d'affaires a diminué et les résultats sont devenus déficitaires et que ces mauvais résultats, notamment ceux du dernier exercice, peuvent s'expliquer en partie par la décision prise en 2006 de vendre le terrain et partant de fermer le magasin, décision de nature à ralentir l'activité, ce qui a été fait en septembre 2008 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Saint-Cyr ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont elle avait été victime, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi incident, ni sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement déféré en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne les époux X... à payer à la société Saint-Cyr capitalisation une somme de 60 000 euros de dommages-intérêts outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Saint-Cyr capitalisation aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi incident.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

En l'espèce certes la cour d'appel de Rouen dans le dispositif ci-dessus rappelé de son arrêt en date du 7 avril 2005, définitif, a retenu la réticence dolosive des époux X..., a déclaré recevables les demandes d'indemnisation formées par la SAS Saint-Cyr Capitalisation mais l'en a déboutée ; cette décision concerne les mêmes parties qu'à la présente instance et a la même cause à savoir l'indemnisation du préjudice subi par la SAS Saint- Cyr Capitalisation du fait de la réticence dolosive des époux X... qui lui ont caché l'ouverture prochaine d'un magasin Leroy Merlin directement concurrent du fonds de commerce Bricocyr dont ils lui vendaient les parts ; S'il est vrai que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif et que les motifs d'une décision ne bénéficient jamais de l'autorité de la chose jugée, il n'est pas pour autant interdit d'éclairer la portée du dispositif d'une décision par ses motifs; Or il ressort des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen que la SAS Saint Cyr Capitalisation a été déboutée de ses demandes d'indemnisation des divers préjudices financiers qu'elle invoquait au motifs que ceux-ci « sont non seulement futurs mais seulement éventuels tant que le magasin Leroy Merlin n'a pas commencé à être exploité ; un préjudice éventuel ne peut donner lieu à réparation et la société Saint Cyr sera déboutée de ses demandes de paiement des sommes de 2 308 908,57 € (incidence sur le résultat d'exploitation) , 245 940,05 € (incidence de la résiliation du contrat de crédit bai) et de 1 800 000 € (perte d'une chance de devenir propriétaire) », ces demandes étant en fait prématurées ; la société était par ailleurs déboutée de ses demandes en réparation du préjudice moral et du préjudice financier lié aux procédures administratives que la cour a estimé non établis ; Depuis cet arrêt le magasin Leroy Merlin a ouvert ses portes au mois de mai 2006 ; aussi les préjudices invoqués désormais par la Sas Saint-Cyr Capitalisation, à savoir la perte du chiffre d'affaires et les frais de déménagement et de réinstallation, à les supposer établis, ne sont plus des préjudices éventuels mais actuels ; En conséquence les époux X... ne peuvent opposer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 7 avril 2005 puisque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; C'est donc avec justesse que le premier juge a déclaré recevable l'action de la SAS Saint-Cyr Capitalisation » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE :
« Sur l'irrecevabilité soulevée L'article 480 du code de procédure civile dispose que : " Le jugement qui tranche dans sou dispositif' tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ». Si le Tribunal de céans note que tant le Tribunal de Commerce d'Evreux que la Cour d'Appel de Rouen ont reconnu que la SAS Saint-Cyr Capitalisation avait été victime de manoeuvres dolosives de la part des époux X..., le Tribunal note aussi qu'en première instance le Tribunal de Commerce d'Evreux a débouté, en l'état, la SAS Saint Cyr Capitalisation de ses demandes de dommages et intérêts, et que la Cour d'Appel de Rouen a déclaré recevables ses demandes au titre des mêmes dommages et intérêts. Par ailleurs, le Tribunal relève que seule la faute pour réticence dolosive a été tranchée tant par le Tribunal de Commerce d'Evreux que la Cour d'Appel de Rouen, les dommages et intérêts ayant été écartés par· la Cour d'Appel au motif que le préjudice, n'était qu'un préjudice· éventuel qui ne pouvait donner lieu à réparation tant que le magasin Leroy Merlin n'était pas exploité. En outre, l'article 1351 du Code Civil stipule que : «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les même parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ». Le Tribunal relève que s'il y a bien identité de cause et de parties avec la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 7 avril 2005, en revanche, les demandes sont différentes. En effet, le Tribunal observe qu'à l'audience de ce jour, la SAS Saint Cyr Capitalisation ne formule que des demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil alors que tant en première instance qu'en appel, elle formulait des demandes sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil. Même si dans la procédure d'appel, la SAS Saint Cyr Capitalisation demandait des dommages et intérêts, elle les demandait à hauteur de 2.308.908,57 € pour les pertes d'exploitation, de 245.940,05 € concernant l'incidence de la résiliation du contrat de crédit-bail et 1.800.000,00 € pour perte de chance de devenir propriétaire. Le Tribunal note que les demandes de dommages et intérêts faites à l'audience de ce jour par la SAS Saint Cyr Capitalisation ont été affinées car elle ne demande plus que des dommages et intérêts pour perte d'exploitation à hauteur· de 450.000,00 €, les dommages et intérêts concernant le déménagement constituant une demande nouvelle. En conséquence, le Tribunal dira que la Cour d'Appel de Rouen ne pouvait que débouter la SAS Saint Cyr Capitalisation de sa demande de dommages et intérêts mais que ce même arrêt n'a tranché qu'une partie du litige, en l'espèce les manoeuvres dolosives dont les époux X... se sont rendus coupable à l'encontre de la SAS Saint Cyr Capitalisation, que si cette partie du jugement bénéficie de l'autorité de la chose jugée, l'autre partie du litige, à savoir le quantum des dommages et intérêts ne pouvait pas être jugé tant que l'ouverture du magasin Leroy Merlin n'était pas effective et tant que cette ouverture ne produisait pas les effets néfastes revendiqués. En conséquence, le Tribunal dira que la demande de dommages et intérêts pour perte d'exploitation de la SAS Saint Cyr Capitalisation est recevable au regard des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du Code Civil » ;
1°) ALORS QU' il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente ; qu'il ressort des propres constations de l'arrêt attaqué que la société Saint-Cyr Capitalisation avait été déboutée, par un arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 7 avril 2005, de sa demande de réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la réticence dolosive des époux X... dans la cession litigieuse des actions de la société Bricocyr ; qu'en considérant néanmoins que les époux X... ne peuvent opposer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 7 avril 2005, qui concernait les mêmes parties et la même cause qu'à la présente instance, aux demandes d'indemnisation de la société SAS Saint-Cyr Capitalisation, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
2°) ALORS QUE l'événement postérieur qui permet d'écarter l'autorité de la chose jugée doit venir modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que par son arrêt définitif du 7 avril 2005, la cour d'appel de Rouen a débouté la société Saint-Cyr Capitalisation de sa demande de réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la réticence dolosive des époux X..., qui lui avait dissimulé l'ouverture prochaine d'un magasin Leroy Merlin directement concurrent du fonds de commerce dont ils lui vendaient les parts ; qu'en considérant que l'ouverture du magasin Leroy Merlin, postérieur à cette décision, était venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice cependant que cet événement était sans lien avec le préjudice résultant pour la société du fait que la connaissance du projet d'implantation lui aurait permis de négocier un prix moins élevé, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :