| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2016, 12-27739
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 décembre 2015 ; Attendu que l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1065 F-D du 2...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2014, 12-27739
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que la créance de restitution du prix d'une vente judiciairement annulée naît du jugement qui prononce la nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-25675
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 223-18 du code de commerce et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Société de transports de marchandises la société STM, ayant formé une surenchère du dixième à la suite de l'adjudication, sur saisie immobilière, de biens...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2013, 11-26074 et suivants
VENTE - Nullité - Effets - Contrat de prêt portant sur le bien vendu - Nullité du contrat de prêt - Portée - Préjudice subi par le... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 11-26. 074, T 11-26. 648 et E 11-27. 970 ; Donne acte à la SGCP, à la SNC Echiquier développement, à la société Sodipierre finance et à la SCI Hanafa du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-10519
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° W 08-17. 600, que la société Faure a vendu à la société Etudes et réalisations immobilières la société ERI sept parcelles de terrain à bâtir dépendant d'un lotissement, par un acte authentique du 30 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2011, 10-21715
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Salvatore X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12471
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la société Aviva assurances ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Aviva ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident de M. et Mme Z..., et les première et deuxième branches du...