La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/03/2016 | FRANCE | N°14-22098

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-22098


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe Property

(2010) Limited contre une décision RG n° 12/03462 rendue par la cour d'appel de Versa...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe Property (2010) Limited contre une décision RG n° 12/03462 rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 23 mai 2013, au profit de Mme X..., de la société Alkor-Venilia GmbH, de la société BTSG, ès qualités, du procureur général près la cour d'appel de Versailles, de la société Windhager Trading AG et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 avril 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GB Europe Property (2010) Limited de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, à M. Y... et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande et rejette la demande de la société Windhager Trading AG ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 14-22098
Date de la décision : 22/03/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 22 mar. 2016, pourvoi n°14-22098


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.22098
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award