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26 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2019, 18-14257

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 janvier 2018, que M. F... a été engagé le 23 décembre 2009 par la société Finax Consulting la société en qualité de responsable d'affaires ; que, licencié pour faute grave le 20 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes consécutives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 26 avril...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 16-17172

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 avril 2016, qu'après résiliation du bail commercial consenti, le 6 juillet 2004, par la société civile immobilière Liberty la SCI à la société La Celia et portant sur des locaux à destination de salles de réception, réunion, fêtes diverses, restauration, la bailleresse a demandé condamnation de la locataire au paiement d'une certaine somme correspondant à la franchise de loyers octroyée au locataire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2017, 16-18599

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2016, que M. X... a été engagé par la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion devenue société Lombard Odier gestion France le 15 septembre 2008 ; qu'il a démissionné le 15 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de la clause de non-sollicitation de clientèle et en paiement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 2017, 16-10755

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2015 que Mme X... a été engagée le 15 juillet 2002 en qualité d'agent à domicile par l'association Vivre Autrement dont l'activité a été reprise par l'association Vifaci'l le 12 décembre 2008 ; que placée en arrêt maladie du 30 janvier au 3 décembre 2008 puis déclarée inapte à ses fonctions, la salariée a accepté le 12 février 2009 un poste d'assistante technique au sein du service administratif de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-18083

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 mars 2016, que, par lettre portant la date du « 31 » avril 2006, adressée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, avec copie au procureur de la République, MM. X...et Y...ont dénoncé des irrégularités prétendument commises dans la gestion de la Mutuelle de la police nationale la mutuelle dont ils avaient été adhérents ; que le 13 décembre 2011, la mutuelle, soutenant que le retentissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-14513

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfret a effectué des transports de marchandises à destination de la société transport X... ; que n'ayant pas été réglée du prix du transport par l'expéditeur, mis en liquidation judiciaire, la société Transfret en a demandé le paiement à M. Thierry X..., pris en sa qualité de destinataire, contre lequel elle a obtenu une ordonnance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 11-17786

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête précitée ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu les observations des parties ; Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 11-17786

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile, ensemble le Règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 mai 2011 contre l'arrêt du 13...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 12-35369

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2012, que M. X..., engagé le 11 mars 1985 en qualité de poseur par la société Seine-et-marnaise de clôture et de sécurité SMCS, après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail dans le cadre d'un transfert au sein de la Société française de coffres-forts Caradonna SFCC, puis avoir refusé une proposition de reclassement sur un poste de poseur au sein de cette même société, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-21804

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2013, que M. X..., engagé le 1er septembre 2009 par la société Eura audit cabinet Rémy en qualité de technicien de paie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de le condamner à payer à son employeur une somme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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